Décision du tribunal: Pas de protection suisse pour les Ukrainiens déjà accueillis par un État de l’UE ou de l’AELE

Le Tribunal administratif fédéral a décidé que les personnes originaires d’Ukraine n’ont pas droit à une protection en Suisse lorsqu’elles ont déjà été accueillies auparavant dans un État de l’UE ou de l’AELE. C’est ce qui ressort d’un arrêt de principe rendu conjointement par des juges de trois cours. Ce jugement fait figure de référence pour des cas similaires.

Eine Wegweiser zeigt in die Unterbringung der schutzsuchenden Ukrainerinnen und Ukrainer im Bundesasylzentrum in Basel, aufgneommen am Donnerstag, 24
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Concrètement, il s’agissait d’une Ukrainienne qui avait trouvé protection en Italie après le début de la guerre en 2022. Après un séjour temporaire en Ukraine, elle est entrée en Suisse en février 2025, où vivent sa mère et sa sœur. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a rejeté sa demande de protection provisoire – à juste titre, comme le confirme désormais le tribunal.

Le principe dit de subsidiarité prévoit que les ressortissants ukrainiens disposant d’une alternative de protection valable dans un État de l’UE ou de l’AELE ne dépendent pas en plus d’une protection en Suisse. La Suisse n’est pas non plus tenue de procéder à des clarifications préalables auprès de l’État de l’UE avant de rejeter une demande.

Dans le cas concret, l’Italie demeure compétente, puisqu’elle accorde une protection aux ressortissants ukrainiens jusqu’en mars 2027 conformément à une décision de l’UE. La femme peut donc y retourner, souligne le tribunal.