Département de Cassis: la souveraineté de la Suisse reste garantie même avec les accords UE

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ne voit aucune perte de souveraineté pour la Suisse dans les accords prévus des «Bilatérales III». Les compétences existantes du Parlement et du peuple ne seraient pas modifiées par le nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne, a indiqué le DFAE à l’agence de presse Keystone-ATS sur demande.

Die Flaggen der Schweiz und der EU.
© KEYSTONE / PETER KLAUNZER

La Suisse continuerait de décider de manière autonome si elle reprend ou non de nouveaux actes juridiques de l’UE. «Sa souveraineté reste ainsi pleinement préservée», a déclaré le département. Une reprise automatique du droit de l’UE n’est pas prévue. Chaque acte juridique doit être approuvé conformément aux procédures nationales habituelles pour les traités internationaux.

En principe, la compétence pour de telles approbations incombe à l’Assemblée fédérale. Ce n’est que si une loi ou un traité transfère les compétences correspondantes que le Conseil fédéral peut décider et déléguer celles-ci, sous certaines conditions, à un département ou à une autorité. Les accords prévus ne contiennent eux-mêmes aucune disposition à ce sujet. La détermination de l’autorité compétente relève donc exclusivement du droit suisse.

Le droit de référendum demeure également. La reprise d’un acte juridique de l’UE peut être soumise au référendum facultatif lorsque les conditions de la Constitution fédérale sont remplies. C’est par exemple le cas lorsque des dispositions juridiques importantes sont concernées ou lorsque de nouvelles lois fédérales sont nécessaires pour la mise en œuvre.