Exclure les requérants d’asile délinquants de la procédure? Le Conseil des États rejette cette proposition

Le Conseil des États refuse de durcir les règles dans le domaine de l’asile et n’entre pas en matière sur les demandes visant à exclure en général de la procédure les requérants d’asile délinquants. Par 23 voix contre 14 et 2 abstentions, il a rejeté une motion émanant du Conseil national.

Debatte im Ständerat.
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L’intervention du conseiller national UDC Michaël Buffat demandait de ne pas entrer en matière sur les demandes d’asile de personnes ayant commis une infraction. Le Conseil national avait accepté de justesse la motion en juin 2025. Le Conseil fédéral avait en revanche recommandé de la rejeter, estimant que les instruments juridiques existants suffisaient pour agir contre les requérants d’asile délinquants.

La majorité de la commission du Conseil des États a critiqué en particulier la formulation très large de la proposition. Le porte-parole de la majorité, Daniel Jositsch (PS/ZH), a expliqué que la préoccupation était compréhensible, mais allait trop loin. «Dans les cas extrêmes, il suffirait de se garer de manière incorrecte pour qu’une personne soit exclue de la possibilité d’obtenir l’asile.»

Une demande d’acceptation déposée par Pirmin Schwander (UDC/SZ) est restée sans succès. La motion est ainsi définitivement liquidée.