Une équipe de la police et du parquet prend d'assaut les bureaux d'Inside Paradeplatz, saisit des supports de données, fouille le matériel – avec pour objectif clair d'identifier les sources qui ont permis au journaliste Lukas Hässig de révéler des délits graves au sommet de la banque Raiffeisen. Cette opération marque une atteinte grave à la protection des sources, garantie par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
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Dans ce cas précis, c'est le travail journalistique lui-même qui a permis d'élucider de graves délits économiques - des délits qui ont finalement conduit à l'inculpation et à la condamnation de Pierin Vincenz et de Beat Stocker. Il ne s'agissait pas de créer un scandale autour de faits sociaux quelconques, mais de dévoiler des infractions d'un grand intérêt public. Et c'est précisément pour cela que l'atteinte au journaliste est problématique.
En effet, lorsque le travail journalistique contribue de manière aussi significative à la recherche de la vérité, l'État devrait être d'autant plus disposé à respecter la protection des sources – pas à la contourner. La Convention européenne des droits de l'homme exige que les restrictions à la protection des sources ne soient autorisées que si elles sont « nécessaires dans une société démocratique » (art. 10, al. 2, CEDH). Le seul fait qu'une enquête pénale n'avance pas sans la divulgation de la source n'est explicitement pas suffisant.
Le problème avec les principes juridiques est qu'ils sont parfois appliqués de manière assez arbitraire, seulement lorsqu'ils correspondent au schéma dominant du moment.
La protection des sources journalistiques est, selon la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), un pilier de la liberté de la presse. Ce n'est pas un privilège pour les journalistes, mais un élément central du droit à l'information. Surtout lorsqu'il s'agit de sujets d'intérêt public, la protection des sources protège les professionnels des médias contre la pression de devoir révéler leurs sources.
Car si cette protection ne s'applique plus, la presse ne peut plus remplir son rôle de « Quatrième Pouvoir » dans l'État. La divulgation des sources journalistiques n'est autorisée que si un intérêt public prépondérant le justifie. Que des informations protégées par le secret soient parvenues à des journalistes ne suffit pas à lever la protection – il faut un équilibre soigneux.
La situation est particulièrement critique lorsque – comme dans le cas Hässig – le travail journalistique a précisément atteint ce qui est également l'objectif de la justice: la révélation de délits importants. L'intervention massive de l'État dans le secret de rédaction d'Inside Paradeplatz apparaît donc comme une inversion des principes. Les auteurs ne sont pas au centre de l'attention, mais le journaliste qui les a dévoilés.
Le fait qu'une violation potentielle du secret bancaire ait eu lieu dans ce contexte est totalement secondaire. Le parquet agit ici comme s'il voulait surtout savoir comment la vérité a éclaté au grand jour – pas ce qui a été découvert. La protection des sources est pratiquement sacrifiée, tandis que la protection des transactions douteuses semble être pondérée plus lourdement que l'intérêt du citoyen à la révélation de graves délits financiers.
Qui, dans de telles circonstances, serait encore prêt à dévoiler des dysfonctionnements dans le monde de la finance?
Valentin Landmann est avocat. De 2019 à 2023, il a été membre du Grand Conseil du canton de Zurich pour l'UDC.