Le prochain « malentendu » attend déjà : après le prix fixe supposé du F-35, voici désormais la prétendue clause de sauvegarde pour l'immigration

Les contrats sont là pour dissiper les ambiguïtés. Cependant, lorsque le Conseil fédéral signe des contrats, le risque est élevé que la situation ne soit pas du tout claire par la suite. Lors de l'achat du chasseur F-35, les Suisses partaient du principe d'un prix fixe, contrairement aux Américains. Le prochain « malentendu » attend déjà.

Benoit Revaz, Direktor Bundesamt fuer Energie BFE, Alexandre Fasel, Staatssekretaer im Eidgenoessischen Departement fuer auswaertige Angelegenheiten EDA, Bundesrat Ignazio Cassis, Chefunterhaendler Patric Franzen, Chef Abteilung Europa und Stellvertretender Staatssekretaer im EDA, und Helene Budliger Artieda, Staatsekretaerin und Direktorin des Staatssekretariats fuer Wirtschaft SECO, von links, verabschieden sich nach der Medienkonferenz des Bundesrates ueber die Vertraege mit der Europaeischen Union EU, im Anschluss an die woechentliche Bundesratssitzung, am Freitag, 13
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Bientôt, le Conseil fédéral veut signer un contrat de plus de 1000 pages avec l'Union européenne (UE). Et déjà, il apparaît clairement que les fonctionnaires de Berne et ceux de Bruxelles ne parlent manifestement pas de la même chose.

Vinzenzo Mascioli, le secrétaire d'État à la migration, a affirmé dans une interview avec la NZZ que la Suisse pourrait « indépendamment » limiter l'immigration de l'UE dans le cadre de la libre circulation des personnes. La soi-disant clause de sauvegarde rend cela possible. À Bruxelles, on voit les choses différemment.

Dans une fiche d'information publique de l'UE, il est stipulé depuis des mois que la clause n'est justement « pas unilatérale ». Un tribunal arbitral doit ainsi non seulement vérifier si les conditions d'application de la clause de sauvegarde sont remplies. Il détermine aussi si les mesures que la Suisse souhaite prendre contre l'immigration sont vraiment acceptables.

Cela ne semble en rien « indépendant », encore moins « souverain ». La clause de sauvegarde est donc inutile en tant qu'instrument, l'immigration se poursuivra sans frein. Un autre terrible « malentendu » de la part du Conseil fédéral qui coûtera cher à la Suisse.