Message au Parlement: le Conseil fédéral annonce qu’il ne respectera pas les nouveaux traités avec l’UE

C’est désormais noir sur blanc: le Conseil fédéral annonce qu’il ne respectera pas les nouveaux traités avec l’UE si la reprise dynamique du droit dans le cadre de l’accord sur l’électricité devait aller plus loin qu’il ne l’anticipe aujourd’hui. Concrètement, il s’agit de l’accès de Bruxelles à l’hydroélectricité suisse.

Bundespräsident Guy Parmelin (links) und Bundesrat Ignazio Cassis sprechen nach der Medienkonferenz zur Botschaft über das Paket «Stabilisierung und Weiterentwicklung der Beziehungen Schweiz–EU (Bilaterale III)» im Bundeshaus in Bern (13. März 2026).
Anthony Anex/Keystone

Dans son message à l’intention du Parlement, le Conseil fédéral affirme que ce domaine hautement sensible ne fait pas partie de l’accord sur l’électricité. L’octroi des concessions, la fixation de la redevance hydraulique ou encore le retour des installations hydroélectriques aux communes ou aux cantons ne seraient pas concernés par le nouvel accord sur l’électricité.

Comme le Conseil fédéral ne peut toutefois offrir aucune garantie à cet égard et que ces domaines n’ont pas été explicitement exclus dans le traité lui-même, il promet au Parlement de ne pas reprendre le droit de l’UE le cas échéant. Dans son message, il écrit: « Le Conseil fédéral n’acceptera pas une telle évolution de l’accord, même si l’UE devait l’exiger sous la menace de mesures de compensation. »